Qui sommes-nous ?
Création
La Commission de Gestion des Biens Saisis et Confisqués, COGEBISCO en sigle, est un service public de l'Etat congolais créé par l'ordonnance-loi n° 79-026 du 26 Septembre 1979 modifiée par l'ordonnance-loi n° 86-031 du 5 avril 1986.
Elle est sous la tutelle du Ministre de la Justice et Garde des sceaux.
Mission
Elle a pour mission:
- Recueillir, garder et gérer tous les biens mobiliers ou immobiliers placés sous la main de la justice : Biens saisis par un officier de la police judiciaire ou un officier du Ministère Public ou dont une juridiction aura ordonné la confiscation.
- Déterminer, conformément aux dispositions de l'ordonnance-loi susdite, la destination à donner à ceux de ces biens qui auront été frappés de confiscation ou dont il aura été fait abandon à l'Etat congolais.
Composition
La Commission est composée d'un représentant du ministère de la Justice qui en est le Secrétaire Général, des représentants des ministères de la Défense Nationale, des Finances, de l'Environnement ainsi que de la Banque Centrale du Congo.
Le Secrétaire Général est un Magistrat du Ministère Public revêtu du grade de Premier Avocat Général près la Cour de cassation.
Elle est représentée en province par les Procureurs de la République près les Tribunaux de grande instance.
Organisation administrative
L'organisation administrative de la Commission est prévue par l'ordonnance n° 86-112 du 8 avril 1986 relative à l'organisation administrative de la COGEBISCO.
Un directeur coordonne les activités des services du Secrétariat Général de la Commission.
Sauf en ce qui concerne la ville de Kinshasa, il est institué au sein du secrétariat des Parquets de grande instance une division de la COGEBISCO. Le Secrétaire divisionnaire de ces Parquets en est de droit Chef de division.
Textes légaux
- L'Ordonnance-loi n° 79-026 du 26 septembre 1979 portant création de la Commission de Gestion des Biens Saisis et Confisqués, COGEBISCO en sigle.
- Ordonnance-loi n° 86-031 du 5 avril 1986 portant modification de l'Ordonnance-loi n° 79-026 du 26 septembre 1979.
- Ordonnance n° 86-112 du 8 avril 1986 relative à l'organisation administrative de la Commission de Gestion des Biens Saisis et Confisqués.
ORDONNANCE 86-112 DU 8 AVRIL 1986 RELATIVE À L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION DE GESTION DES BIENS SAISIS ET CONFISQUES
ORDONNANCE-LOI N° 79-026 DU 26 SEPTEMBRE 1979 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE GESTION DES BIENS SAISIS ET CONFISQUES TELLE QUE MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE-LOI Nº 86-031 DU 5 AVRIL 1986
ORDONNANCE-LOI 79-026 DU 26 SEPTEMBRE 1979 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE GESTION DES BIENS SAISIS ET CONFISQUES.
ORGANIGRAMME DE LA COMMISSION DE GESTION DES BIENS SAISIS ET CONFISQUES.
Personnel
Secrétaire Général
PUNGWE NEMBA
Premier Avocat Général près la Cour de cassation
